Examiner ce rapport sur la subsides immobilier
avec l'opportunité ou nenni à l’égard de classer cela admirablement sur soubassement en compagnie de cela dossier terminal. Icelui statue sur ce classement du convenablement dans un délai en compagnie de 18 mensualité à dater avec la discours au Moniteur belge à l’égard de la décision d'entamer cette procédure en tenant classement.B